- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 80 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Lutte contre le narcotrafic en Outremer(ligne nouvelle) | 80 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à la création, au sein des tribunaux judiciaires des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution d’un pôle dédié à la lutte contre le narcotrafic.
Cet amendement veut répondre à l’amplification du narcotrafic dans les territoires d’Outremer. Le rapport de l’enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu’en 2022, 55% de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne de méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces armées dans la zone sud Océan Indien.
L’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, et plus particulièrement à la Réunion, connait un essor exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalité d’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d’être humain.
Les tribunaux, déjà engorgés par les affaires de violences intrafamiliales, ne parviennent pas à lutter efficacement contre cet autre fléau.
Dès lors le présent amendement vise à attribuer, au travers d’un programme spécifique, les moyens nécessaires à la justice en Outremer pour faire face au phénomène du narcotrafic. Les moyens visent à ce que les tribunaux puissent à la fois traiter des affaires courantes dans ces territoires et dédier un pôle spécifique à la lutte contre le narcotrafic, composé de magistrats du siège et du parquet, ainsi que de greffiers.