- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 30 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 30 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 magistrats supplémentaires dès 2025 pour faire face à l'accroissement de la charge de travail des magistrats et à l'accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions.
En 2023, 9 126 magistrats étaient en activité en France. La dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ le 16 octobre 2024, fondée sur des données de 2022, a rappelé le faible positionnement de la France relativement au reste de l’Europe en termes d’effectifs de magistrats. Quand l’Allemagne disposait en 2022 de 24,7 juges professionnels et de 7,7 procureurs pour 100 000 habitants, la France était dotée de respectivement de 11,3 juges professionnels et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants (soit moins de la moitié).
Conséquence du sous-investissement chronique dans la justice depuis des décennies, les délais de procédure s’allongent, en matière pénale comme en matière civile. À titre d’exemples, il faut attendre près de huit mois à Pontoise avant de voir aboutir une procédure de garde d’enfant et le délai d’audiencement pour des dossiers de divorce peut être supérieur à un an. Le délai moyen d’instruction d’une affaire criminelle est de 35,4 mois.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire, de 30 000 000 euros en AE et CP, et ponctionne 30 000 000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.