Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2411

Déposé le mercredi 6 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire93 000 0000
Administration pénitentiaire093 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX93 000 00093 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement alloue 93 millions d’euros supplémentaires au programme 166 pour rehausser le budget dédié aux dépenses d’investissement immobilier des services judiciaires, dont les crédits ont diminué de 62 % en AE et de 26 % en CP, alors même que certains bâtiments du parc judiciaire sont vétustes et inadaptés au niveau d’activité juridictionnelle.


En conséquence, il abonde l’action 6 Soutien du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 93 millions d’euros en AE et CP et il ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire.