- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyens budgétaires dévolus au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dans les Outre-mer.
Renforcer le FCTVA en Outre-mer est nécessaire pour soutenir les collectivités locales qui font face à des défis économiques et sociaux spécifiques. Ces territoires connaissent souvent un retard en matière d'infrastructures et un besoin urgent d'investissements pour améliorer les services publics, comme l'eau, l'assainissement, les transports et l'éducation. Un FCTVA plus robuste permettrait aux collectivités d'investir davantage dans des projets structurants, tout en allégeant la pression financière liée à la TVA. Cela encouragerait également une gestion budgétaire plus saine, en compensant rapidement les dépenses d'investissement, qui sont essentielles au développement local.
De plus, les collectivités d'Outre-mer subissent des contraintes budgétaires plus importantes que celles de la France hexagonale, en raison d'un coût de la vie plus élevé. Dans ce contexte, le renforcement du FCTVA permettrait de réduire le poids des investissements publics sur des finances locales déjà fragiles. Il offrirait une « bouffée d'air » aux élus locaux pour mener à bien des projets à long terme sans être paralysés par les coûts immédiats, ce qui est indispensable pour rattraper le retard en termes de développement économique et social.
Enfin, un FCTVA renforcé contribuerait à lutter contre les inégalités territoriales entre la France hexagonale et l'Outre-mer. Ces territoires, éloignés géographiquement, doivent faire face à des défis uniques comme les catastrophes naturelles ou l’insularité, qui rendent les coûts d'investissement plus élevés. En rendant ces projets plus viables financièrement, on favoriserait une relance économique durable dans ces régions et une amélioration significative des conditions de vie pour leurs habitants, tout en contribuant à l’attractivité de ces territoires pour les investissements privés.
Le présent amendement opère un transfert du programme « Emploi Outre-mer » au programme « Conditions de vie Outre-mer » afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Emploi Outre-mer » déjà trop peu élevé.