- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 600 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 600 000 000 |
| SOLDE | -600 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 186 500 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 186 500 000 |
| SOLDE | -186 500 000 | |
Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 600 000 000 euros en autorisations d’engagement, et d’un montant de 186 500 000 euros en crédits de paiement, l’action n° 2 : « Aide économique et financière bilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Cet amendement vise à revenir sur les bonifications d’intérêt versées par l’État, lesquelles permettent d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés par l’AFD.
Il ne semble pas concevable que l’État assume la charge d’intérêts à la place des bénéficiaires, à la hauteur de près d’un milliard en AE. Alors que la situation des ménages français est au plus mal, les taux des crédits à la consommation frôlent les 6,44 %, et les taux des crédits à l’habitat sont autour des 3,38 % (source : Crédits aux particulier, 2024‑08, Banque de France), alors que la France prévoit d’emprunter 300 Milliards d’euros en 2025 et que les agences de notations ne cessent de revoir à la baisse la note ou la perspective de la France. À dix ans, la France se finance désormais plus cher que le Portugal ou l’Espagne. L’écart avec l’Allemagne, le spread entre les titres obligataires, s’est aussi accru. La charge de la dette se ressent de cette tension : elle est attendue autour de 100 milliards d’euros à horizon 2029.
Il est donc à se pertinent de se demander si l’État est aujourd’hui vraiment dans son rôle en investissant autant pour la bonification de prêts accordés par des agences de l’État. Surtout que l’exposition bancaire de l’AFD croît à mesure que les prêts bonifiés sont octroyés au bénéfices de pays en difficulté.