Fabrication de la liasse

Amendement n°II-268

Déposé le lundi 28 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Julie Delpech
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

Exposé sommaire

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC).

Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.