- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Alexandre Sabatou
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 20 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’article L813‑9 du code rural et de la pêche maritime fixe les modalités de financement des établissements d’enseignement agricole privé sous contrat fonctionnant selon un rythme approprié, dépendant pour l’essentiel de la Fédération des Maisons familiales rurales (MFR). Il précise que l’aide financière de l’État est calculée sur la base :
1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en œuvre de filières de formation ;
2° Du coût d’un poste, déterminé pour chaque filière de formation.
Le projet de loi de finances pour 2025 ne tient pas suffisamment compte en l’état de l’évolution des besoins des MFR. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter leur subvention à hauteur de 20 millions d’euros, afin de prendre en compte l’augmentation du nombre d’élèves (+ 1600 élèves soit 8 millions d’euros), du coût formateur (+ 2 millions d’euros) et la nécessité d’améliorer le taux d’encadrement qu’elles proposent pour les élèves de niveau 4ème et 3ème, afin d’aligner celui-ci sur celui des autres familles de l’enseignement agricole (+ 10 millions d’euros).
Il est donc proposé de renforcer les moyens dévolus au MFR en 2025 et pour ce faire :
- d’augmenter de 20 000 000 en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- de réduire à due concurrence les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».