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Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la non répercussion de la création des contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et sur les résultats d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime instaurées par les articles 11 et 12 du présent projet loi de finances sur les particuliers. Ce rapport veille en particulier à étudier l’impact de ces contributions exceptionnelles sur les prix pratiqués en Outre-mer, territoires déjà atteints par la problématique de la cherté de la vie.

Cet amendement vise à contrôler l’impact des contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et sur les résultats d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime sur les particuliers. Ces bénéfices et résultats constituent des super-profits et sont générés parfois sans proportion avec la situation économique générale, ne reflètent pas seulement une bonne gestion, mais aussi des conditions de marché particulières qui favorisent ces entreprises.

Cette mesure, tout en cherchant à rééquilibrer la contribution des grandes entreprises à l’effort collectif, veut mettre en perspective cette répartition avec le pouvoir d’achat, et étudier les pistes d’éventuelles répercussions sur les prix, notamment dans les territoires d'Outre-mer, où la cherté de la vie est particulièrement aiguë.

Il est crucial de veiller à ce que les grandes entreprises concernées par ces contributions ne cherchent pas à compenser leur perte de marges en répercutant ces nouvelles charges fiscales sur les consommateurs. En effet, les territoires visés par l’article 73 de la Constitution, du fait de leur éloignement géographique, sont marqués d’une forte dépendance à l’importation et une structure de marché souvent oligopolistique, risquent d’être les premiers touchés par de telles hausses de prix, aggravant ainsi le fardeau de la vie chère sur les populations locales.

C’est pourquoi cet amendement demande la réalisation d’un rapport par le Gouvernement dans un délai de six mois suivant l’adoption de la loi. Ce rapport devra évaluer l’impact de la création des contributions exceptionnelles sur les prix des biens et services, avec une attention particulière aux territoires ultra-marins, afin de prévenir toute détérioration du pouvoir d’achat des ménages. 

L’étude devra notamment s’assurer que les contributions exceptionnelles imposées aux grandes entreprises et aux compagnies de transport ne se traduisent pas par une augmentation des prix, aggravant ainsi les inégalités sociales et économiques dans les régions les plus vulnérables.

L’objectif est de garantir que cette mesure contribue à une meilleure redistribution des richesses sans faire peser de nouveaux fardeaux sur les particuliers, particulièrement en Outre-mer, où la problématique de la vie chère nécessite une vigilance accrue.