Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3016

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire075 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice75 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX75 000 00075 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB). 

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent abonder le programme “accès au droit et à la justice” de 75 millions d’euros supplémentaires visant à revaloriser l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. 

L'aide juridictionnelle garantit à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir ou garantir leurs droits en justice. Alors que l'inflation est en forte augmentation et que plusieurs rapports ont souligné l'insuffisance de l'aide juridictionnelle au regard du recours massif à cette aide, il apparaît nécessaire de revaloriser le montant de l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle, actuellement à 36 euros.

Bien que le budget global de l’aide juridictionnelle ait augmenté ces dernières années, passant de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en 2022, il demeure encore insuffisant pour que, notamment les plus de 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (selon l’INSEE) puissent faire valoir leurs droits devant la justice.

En 2022, l’augmentation de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle a connu une hausse en passant de 34 à 36 euros. Cependant, cette évolution ne permet pas de compenser les frais réels engagés pour chaque procédure et l’inflation qui s’établit à +4,9% en 2023.

Cette faiblesse de la rémunération au titre de l'aide juridictionnelle conditionne fortement la qualité de l’accès au droit de nos concitoyens et la défense de qualité que l’avocat a la capacité d’apporter.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent l'action 1 "Aide juridictionnelle" du programme 101 - "Accès au droit et à la justice" à hauteur de 75 000 000 euros

- baissent de 75 000 000 euros l'action 4 "Soutien et formation" du programme 107- "Administration pénitentiaire"