Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3020

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire03 390 000
Administration pénitentiaire3 390 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX3 390 0003 390 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, les rédacteurs de cet amendement proposent d’augmenter les crédits alloués au placement extérieur au sein du programme “administration pénitentiaire”. 

Actuellement, le placement extérieur est financé selon les places occupées et non les places ouvertes, ceci doit changer pour développer son recours. Cet amendement reprend une recommandation formulée par le rapport de Mesdames Abadie et Faucillon issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale. 

Le placement extérieur est un aménagement de la peine de détention qui permet aux personnes d’être hébergées dans les locaux d’une structure qui les encadre ou dans tout autre lieu désigné par le magistrat ainsi que dans le centre/quartier de semi-liberté ou dans la structure d’accompagnement vers la sortie de l’établissement pénitentiaire. 

Au 22 décembre 2022, 369 structures agréées (pour 49% des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, pour 29% des structures d’insertion par l’activité économique) proposaient 2195 places. Ce manque de places disponibles explique que cet aménagement soit peu prononcé: il ne représentait en avril 2023 que 5% des mesures d’aménagements de peines en cours d’exécution.

Pourtant, le placement extérieur est particulièrement efficace pour les personnes peu insérées et fragiles. En effet, il permet un accompagnement individualisé et renforcé grâce à une suite d’entretiens menés par le SPIP et la structure d’accueil afin d’identifier l’ensemble des problématiques auxquelles les personnes peuvent être exposées (hébergement, soins, emploi, accès aux droits, maintien ou restauration du lien familial, insertion dans la vie sociale). 

Les auteurs de cet amendement estiment donc qu’il est important de prévoir un meilleur financement du placement extérieur, afin de le sécuriser et de le pérenniser, en décorrélant les subventions versées du taux d’occupation des places.  Tel est l’objet de cet amendement. 

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 - "Administration pénitentiaire" à hauteur de 3 390 000 euros

- baissent de 3  390 000 euros l'action 1 "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme 166 - "Justice judiciaire"