- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 98 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 98 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 98 000 000 | 98 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à garantir la pérennité de l’activité de financement et d'accompagnement des entreprises de Bpifance. . En ce sens , il propose de rétablir les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 qui étaient jusqu'alors fléchés vers BpiFrance (notamment dans le PLF 2024).
La suppression des crédits affectés à Bpifrance sur l’action 23, décidée dans le cadre du PLF 2025, apparait problématique.
Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression serait donc de nature à affaiblir le contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance.
Les besoins en dotation de l’activité de garantie seront couverts en 2025 par la réutilisation de reliquats de dotations passées aux fonds de garantie (reprises de provision induites par une sinistralité constatée moins élevée que prévue depuis la fin de la crise covid et jusque mi 2024). En revanche, la suppression des crédits de Bpifrance sur l'action 23 mettrait en danger la pérennité de son activité d'accompagnement des entreprises.
En moyenne, l'activité d’accompagnement de Bpifrance permet de soutenir et d'accélérer la croissance de 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment pour accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation.
Compte tenu de son efficience et de son impact reconnus, cet amendement vise à pérenniser l'activité de financement et d'accompagnement des entreprises de Bpifrance.
En ce sens, cet amendement propose d'augmenter à hauteur de 98 000 000 euros (AE=CP) les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 " Développement des entreprises et régulations" en prélevant un montant équivalent en AE et CP sur l'action 01 "Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme 305 Stratégies économiques. Il est demandé au gouvernement de lever la gage de cet amendement