- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 211 292 126 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 211 292 126 |
| SOLDE | -211 292 126 | |
En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025
Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689 bénéficiaires. Elle s'inscrit dans une tendance de long terme : le nombre de bénéficiaires de l'AME a plus que triplé en vingt ans, passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd'hui.
Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l'AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude.
Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l'AME, il est nécessaire d'aller plus loin en réformant l'AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s'agit également d'un impératif pour garantir l'acceptabilité sociale de ce dispositif.
A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations pour mener à bien cette réforme, parmi lesquelles :
- compléter et renforcer les mesures prises en matière de contrôle et de lutte contre la fraude
- informatiser intégralement la carte de bénéficiaire de l'AME
- resserrer la vérification des conditions d’accès à l'AME : identité (présence physique du bénéficiaire à chaque dépôt de dossier et retrait de cartes, amélioration de la formation des agents des CPAM à la détection de faux papiers), ressources du conjoint, mineurs non accompagnés.
- réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seuls enfants mineurs.
- exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public.
- subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
La mise en oeuvre de certaines de ces recommandations de nature législative fait l'objet de plusieurs propositions d'amendements après l'article 64 de ce projet de loi de finances.
A court terme, l'application de mesures renforcées de lutte contre la fraude et la mise en oeuvre des recommandations "non législatives" du rapport Evin – Stefanini doivent permettre de réduire le crédits alloués à l'AME dès 2025.
C'est le sens du présent amendement qui appelle le gouvernement à mettre en oeuvre par voie réglementaire l'ensemble des recommandations du rapport Evin-Stefanini visant à recentrer et à mieux contrôler l'AME, qui ne nécessitent pas de modifications législatives.
Pour traduire au niveau budgétaire les économies associées à la mise en oeuvre de ces mesures , cet amendement propose de réduire de 211 292 126 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 "Protection maladie" de la mission Santé.
Cet amendement traduit ainsi l'engagement du gouvernement de neutraliser la hausse prévue des crédits alloués à l'AME dans le PLF 2025, pour les ramener à leur niveau en LFI 2024 (- 111 292 126 euros) et ajoute un effort supplémentaire de baisse des crédits à hauteur 100 millions d'euros, compte tenu des économies attendues des mesures précitées.