- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 32 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 32 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 32 000 000 | 32 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Alors que la LBU avait atteint un niveau inédit en 2024 (291,21 M€ en AE et 193,82 M€ ), elle s’établit dorénavant:
-à 259,95 M€ en AE (- 10,03%) ;
-à 184,13 M€ en CP (-5%).
Cette baisse survient tandis que la situation critique du logement social en outre-mer, déjà relevée par un rapport sénatorial de 2021, connaît une aggravation. Le PAP 2025 indique ainsi qu’entre 2021 et 2023, le nombre de demandes de logement a progressé :
-de 9480 à 11114 en Martinique ;
-de 24802 à 31475 à la Réunion.
Plus encore, les délais d’attente en matière d’attribution de logement social ont crû, passant de 12 mois en 2023, à 13 en 2024 et a priori à 14 en 2025.
Le gouvernement choisit de réduire les financements cette ligne alors que :
-Mayotte et la Guyane connaissent une explosion de leur démographie, qui accroit sensiblement les besoins desdits territoires en matière de logement ;
-le vieillissement de la population aux Antilles rend nécessaire la construction de structures adaptées à ce phénomène.
C’est dans ce contexte d’aggravation de la crise du logement en outre-mer que le gouvernement choisit de baisser la LBU. Plus encore, le rattrapage de 2024 était présenté comme ayant pour but la poursuite des constructions en matière de logements sociaux. Il est saisissant de constater l’anéantissement des moyens de cet objectif sous l’effet de l’austérité.
Les auteurs de cet amendement appellent ainsi à rétablir le montant attribué en 2024 à la ligne budgétaire unique. Pour ce faire, et afin de se conformer aux dispositions de la LOLF, cet amendement prévoit :
-que l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » soit abondé en CP et en AE de 32 millions d’euros.
-que l’action 01 « Soutien à l’entreprise » du programme 138 « Emploi outre-mer» soit amputé du même montant (en AE et en CP).
Les auteurs de cet amendement n'ont pas l'intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.