- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
- Code concerné : Code du travail
Estelle Mercier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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L’article L. 6243‑1 du code du travail est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de l’État pour la signature d’un contrat d’apprentissage.
« L’aide est fixée aux montants suivants :
« - Jusqu’à 6 000 € pour le premier apprenti ;
« - Jusqu’à 4 500 € pour le deuxième apprenti ;
« - Jusqu’à 3 000 € pour le troisième apprenti et les suivants.
« Le montant de l’aide est ajusté en fonction du niveau de diplôme de l’apprenti.
« Une entreprise qui recrute un apprenti préparant un diplôme de niveau 3 pourra percevoir l’aide maximale, avec une réduction progressive pour les diplômes de niveaux 4, 5, 6 et 7.
« Le contrat doit être signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement vise à renforcer le soutien à l'apprentissage en adaptant l'aide à l'embauche selon le nombre d'apprentis recrutés et leur niveau d'études. Cette modulation permettrait d'éviter que les artisans et les très petites entreprises (TPE) se détournent du recrutement d'apprentis en raison d'une réduction trop brutale des aides. De plus, elle tend à limiter l'embauche massive d'apprentis au détriment de recrutements en CDI ou CDD.