- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 1 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d'appel.
Le programme 157 relatif au handicap et la dépendance se fixe objectif prioritaire d'accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH. Or, le dernier baromètre de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) laisse apparaître que les délais d'instruction des dossiers MDPH restent excessivement longs puisqu'au premier trimestre 2024, ils s'élevaient à 5 mois en moyenne avec de grandes disparités entre départements (de 2 à 11 mois).
De tels délais ne peuvent pas nous satisfaire dans la mesure où, dans l'attente de la décision de la commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), beaucoup de demandeurs se trouvent dans des situations extrêmement délicates.
Certains ont demandé l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sont sans ressources, d'autres ont sollicité une aide humaine pour leur enfant ou encore la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) suite à un accident de la vie... Tous s'impatientent et ne comprennent pas que fasse l'urgence, les MDPH ne rendent pas leurs décisions plus rapidement.
Il est vrai que les départements, dont dépendent les MDPH, croulent souvent sous les demandes (plusieurs centaines par jour), et n'ont pas toujours les moyens financiers et humains pour diminuer suffisamment leurs délais d'instruction.
Dans ces conditions, cet amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur les délais d'instruction trop longs des dossiers MDPH, lesquels peuvent avoir des conséquences fâcheuses sur les demandeurs, qui dans la très grande majorité des cas sont vulnérables, diminués et parfois invisibilisés.
Il est donc proposé́ d’abonder le programme 157 (Handicap et dépendance) de 1 million d’euros (en AE et CP), en effectuant, pour garantir la recevabilité du présent amendement, un prélèvement à due concurrence (en AE et CP) sur le programme 137 (Égalité entre les femmes et les hommes). L'auteur du présent amendement souhaite toutefois préciser qu'il ne souhaite pas réduire les moyens attribués au programme 137 et appelle donc le Gouvernement à lever ce gage.