- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Emmanuel Mandon
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Démocrates
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Modifier ainsi l’alinéa 11 :
1° Substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 5 % » ;
2° Substituer au taux :
« 45 % »,
le taux :
« 10 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.