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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives d’évolution de notre système de retraite par répartition et sur l’opportunité et les modalités de l’introduction d’une dose de capitalisation afin de garantir une pension à l’ensemble des Français et un équilibre des finances publiques.

Selon le Conseil d'orientation des retraites, « après avoir enregistré des excédents en 2021 et 2022, le système de retraite sera déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années ». En effet, nous sommes passés de 4 actifs pour 1 retraité en 1960 à 1,4 actif pour 1 retraité dans le privé et 0,9 pour 1 dans le public en 2023. Un système par répartition appliqué à une population qui vieillit ne peut être que déficitaire.

Les retraites représentent un quart des dépenses publiques en France : en 2023, elles comptent pour 14,4 % du PIB, soit 2,5 points de plus que la moyenne européenne. Certains pays comme la Suisse et les Pays-Bas, qui ont adopté le système par capitalisation, dépensent nettement moins pour les retraites : elles représentent 7 % de PIB d’argent public aux Pays-Bas, alors que les retraites y sont 30 % supérieures au niveau des retraites françaises.

Cet amendement propose d’étudier l’opportunité et les modalités de l’introduction – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (RAFP) – d’une capitalisation collective. Les fonds de cette capitalisation permettraient de compléter les retraites par répartition mais aussi d’investir à long terme les sommes collectées dans l’économie.