- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 1 500 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 500 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP souhaitent lutter contre l’habitat indigne, avec un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2025 et 2029.
Afin d’atteindre cet objectif, il est prévu un budget de 1,5 milliard d’euros tous les ans entre 2025 et 2029. Ces crédits seront attribués à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en vue d’attribuer des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour réaliser des travaux de mise aux normes de leur logement, de repérer les logements indignes, d’une ingénierie technique et sociale des opérations et d’un accompagnement technique, administratif, budgétaire et juridique des ménages propriétaires ou locataires occupant le logement.
Cette proposition a été travaillée avec la Fondation Abbé Pierre.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1,5 milliard d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.