- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 249 592 126 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 249 592 126 |
| SOLDE | -1 249 592 126 | |
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à transformer l'Aide Médicale d'État (AME) en Aide Médicale d'Urgence (AMU).
Actuellement, le nombre de bénéficiaires est en augmentation de 11,0 % fin 2023, en atteignant les 456 689 bénéficiaires, en comparaison à 380 000 bénéficiaires en 2019.
Afin de redresser les comptes publics, il est nécessaire que la France ne soit plus un guichet social et ainsi recentrer les soins urgents ou, à défaut, redéfinir le panier de soins pour en exclure certains gestes médicaux tels que :
- l'intervention pour oreilles décollées ;
- la pose de couronnes dentaires ;
- la pose d’un anneau gastrique et autres interventions liées à l’obésité ;
- des soins qui ne sont pas "fondamentaux" pour le corps humain et sa préservation.
Cette mesure débattue depuis de longues années permettrait de réaliser dès l’année prochaine une économie d’un peu plus d’un milliard d’euros, en recentrant ce dispositif sur les seuls soins essentiels (la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ; les soins liés à la grossesse et ses suites ; les vaccinations réglementaires ; certains examens de médecine préventive).
Nous estimons le coût de ce nouveau dispositif recentré à seulement 70 millions d'euros par an, soit une économie considérable pour nos finances publiques, qui peut directement contribuer au redressement budgétaire.
Aussi, les crédits de paiements affectés pour l'année 2025 pour l'AME étant de 1 319 592 126 euros, cet amendement vise à réduire de 1 249 592 126 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l'action 2 "aide médicale d'État" du programme 183 "protection maladie, soit 70 millions d’euros de crédits restants sur cette action pour l’année 2025.