- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 39 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 39 000 000 |
| SOLDE | -39 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 204 700 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 204 700 000 |
| SOLDE | -204 700 000 | |
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduire pour l'année 2025, les crédits affectés à l'aide au développement.
Cet amendement diminue la part de l’aide publique au développement (APD) pour 2025 affectée à des organisations multilatérales par le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Il est en effet inapproprié d’aider financièrement un pays dont le Gouvernement se montre par la suite inamical avec la France.
L’APD française présente plusieurs dysfonctionnements qui justifient une baisse de crédits, comme le rappelle la Cour des Comptes (dans son rapport du 22 juin 2023) :
- un manque de transparence et de contrôle sur l’attribution des aides et la nature de leur mise à profit par les pays aidés ;
- l'absence de bilan des actions menées ;
- refus des pays aidés de coopérer avec la France sur d’autres dossiers, notamment migratoires ;
- versement de cette aide à des pays que l’on ne peut plus considérer aujourd’hui comme étant « en voie de développement », y compris en PIB par habitant, comme la Chine, qui a reçu 140 millions d’euros d’aide en 2020 de la part de la France ;
- Initiatives G7 sur l’inclusion financière numérique des femmes en Afrique : 8,3 M€ en CP
- Initiatives en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – Action multilatérale : 30 M€ en AE et 10 M€ en CP
- Coopération Technique - METAC et AFRITAC : 9 M€ en AE et 3,7 M€ en CP
- Fonds d’affectation spéciale multi-donateurs d’appui aux pratiques extractives dans le monde (Extractives Programmatic Support (EGPS) Multi-Donor Trust Fund ) : 1 M€ en CP
- Fonds africain de développement (FAD) : 181,7 M€ en CP
La situation budgétaire contrainte de notre pays, après l’augmentation en sept ans de la dette publique de 1000 milliards d’euros, et le dérapage du déficit public en 2024, nécessite, sans totalement fermer la France au monde, de faire des économies sur notre aide à l’extérieur le temps d’assainir nos finances.
Le Groupe UDR propose donc de diminuer les crédits de 39 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 204,7 millions d’euros en crédits de paiement l’action 1 « aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « aide économique et financière au développement ».