- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 1 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter le montant des subventions exceptionnelles accordées par l’État aux communes forestières affectées par les scolytes donc sinistrées par les changements climatiques, en leur allouant 1 million d’euros supplémentaire en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le IV de l’article 194 de la loi de finances initiale pour 2022 a introduit un dispositif d’aide aux communes en difficulté en raison des dépérissements de parcelles forestières liés aux attaques de scolytes.
L’État a présenté un plan d’actions le 15 avril 2024. Un plan nécessaire mais encore insuffisant au regard des enjeux actuels.
L’aide à l’acquisition des kits d’écorçage pour les entreprises de travaux forestiers, le plan national prévoit un plafond à hauteur de « 65% du prix d’achat du matériel, dans la limite de 8 000 euros par unité achetée ». Une limite qui interroge face à l’ampleur de la crise dans certaines communes. D’autant plus que cette mesure ne répond pas à toutes les réalités du terrain. Les zones de montagne ne permettent pas aux engins d’accéder à toutes les zones.
Dans les Alpes par exemple, l’évacuation des bois scolytés pose de nombreuses difficultés. Les pistes forestières permettant le déploiement d’engins motorisés forestiers doivent pour cela être encouragées, tout comme les coupes à câble lorsque les zones ne permettent pas ces aménagements.
Quant au million d’euros consacré, il est loin de répondre correctement aux communes concernées qui ne peuvent dans ces conditions, ni endiguer la situation ni renouveler les arbres par des essences plus résistantes aux fortes chaleurs et ainsi garantir la forêt de demain.
Dans l’hypothèse où le gage serait levé par le Gouvernement, cet amendement constituerait une faible charge publique.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, l’amendement :
- minore de 1 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 1 (Soutien aux projets des communes et groupements de communes) du programme 119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements) ;
- majore de 1 000 000 euros en AE et en CP l’action 1 (Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales) du programme 122 (Concours spécifiques et administration).