- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Habib
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Harold Huwart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 233 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 233 000 |
| TOTAUX | 233 000 | 233 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat dans les places spécialisées LGBTQIA dans le Dispositif national d'accueil (DNA).
Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 233 000 euros les crédits de l'action 2 du programme n° 303 « Immigration et asile », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.