- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 100 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 100 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d’abonder l’action 01 du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de 100 000 000 euros en ponctionnant l’action 01 « Dispositifs de contrôle » (qui dispose de 196 millions d'euros en AP et en CP) du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».
Une dégradation de la qualité des routes en France a été constatée, à partir des années 2010. D'après le dernier observatoire national de la route, publié en 2023, 18,8% des routes nationales, et environ 10% des routes départementales et communales sont actuellement considérées en "mauvais état" en France.
Dans le classement réalisé par le forum économique mondial, la France était encore numéro 1 en 2012 en ce qui concerne "la qualité des infrastructures routières", avant de rétrograder progressivement pour se classer à la 18e place en 2019.
Dans un rapport publié en 2022, la Cour des comptes pointe par ailleurs un "suivi insuffisant » de l’état de notre réseau routier.
De nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement des radars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécurité routière. En France, en revanche, le nombre de tués sur les routes est resté stable, et ce malgré des radars toujours plus nombreux et des amendes toujours plus dissuasives.
Pour réduire la sinistralité et la mortalité sur nos routes, cet amendement propose de mettre la priorité sur l’aménagement des zones accidentogènes, un meilleur entretien du réseau routier secondaire et la modernisation de nos infrastructures routières en général, plutôt que sur l’augmentation du nombre de radars et l’optimisation de leur utilisation.