- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 291 500 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 291 500 000 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 291 500 000 | 291 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à rétablir la compensation budgétaire des exonérations de cotisations patronales accordées aux « jeunes entreprises innovantes », sur les salaires de leurs personnels de recherche.
Le PLF 2025 ne prévoit plus de crédit budgétaire sur le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) contre une inscription à hauteur de 263,3 M€ en LFI 2022, 317,7 M€ en LFI 2023 et 301, 6 M€ en LFI 2024. Ces crédits sont ensuite versés à l’ACOSS afin d’assurer la compensation de l’exonération.
Le dispositif JEI est dispositif important de l’architecture de soutien à la R&D qui a été l’objet répété d’évaluations positives. C’est est le seul dispositif horizontal (sans sélection ad hoc) de soutien à la R&D ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création. Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-à-dire un impact positif sur les dépenses et l’emploi de R&D. Son ciblage et ses modalités simples et rapides de versement ont permis au dispositif d’être classé premier par la Commission européenne dans son analyse des dispositifs européens de soutien à l’innovation.
Toute mesure d’économie sur le dispositif JEI pénaliserait fortement les start-ups, alors que l’écosystème subit une crise du financement depuis bientôt deux ans. Surtout, une mesure d’économie intervenant quelques mois après l’extension du dispositif aux Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) et des autres mesures mises en œuvre suite au rapport Midy pourrait créer de la confusion et envoyer un signal de gestion erratique de la politique de soutien à l’innovation.
L’amendement proposé a donc pour but de rétablir les crédits budgétaires du régime de la jeune entreprise innovante, en lien avec son rétablissement par amendement au PLFSS. Les dernières prévisions de coût du dispositif, établies par l’Acoss, s’élèvent à 281,5 M€ d’exonérations pour les JEI en 2025. Le coût des exonérations pour les jeunes entreprises de croissance serait de 10 M€ d’après les estimations de la DGE (les prévisions de l’Acoss n’étant pas encore disponibles).
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de minorer les crédits du programme 172, en aucun cas pour pénaliser ce programme mais uniquement afin de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.