Fabrication de la liasse

Amendement n°II-77

Déposé le lundi 21 octobre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement160
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat016
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX1616
SOLDE0
Exposé sommaire

L'ancien gouvernement a fait le choix, à partir du 1er janvier 2021, d'exclure du dispositif Pinel les maisons individuelles. 

Il s'agit d'un choix idéologique regrettable. 

Cet amendement d'appel propose donc de rétablir le dispositif Pinel pour les maisons individuelles groupées (MIG). En effet, des MIG peuvent s'intégrer parfois de manière plus harmonieuse dans le bâti existant, parfois sur des surfaces déjà artificialisées, tout en assurant une densité remarquable. Ainsi la construction individuelle n'est pas automatiquement synonyme d'artificialisation des sols.

Pour cela, il propose, pour des raisons de recevabilité financière, de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 16 euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».