Fabrication de la liasse

Amendement n°II-826

Déposé le jeudi 31 octobre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de madame la députée Pascale Bay

Pascale Bay

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député François-Xavier Ceccoli

François-Xavier Ceccoli

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Xavier Breton

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins05 000 000
Protection maladie00
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)00
Dotation exceptionnelle pour l'Établissement Français du Sang (EFS)(ligne nouvelle)5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale.
Le problème vient d’un manque de moyens humains et financiers. Manque de personnel, et difficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité.
Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public.
 
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l’ensemble des territoires créant alors des tensions d’approvisionnement.
 
Certaines associations dans les territoires sont impactées, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent pour mettre en place, notamment, les collectes.
Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refus ou un temps d’attente exagéré quand ils se déplacent.
Le don du sang sauve la vie d’un million de malades chaque année. Il est rare, précieux et vital et nous sommes nombreux à défendre ses valeurs fondamentales : bénévolat, gratuité, non-profit et anonymat.
 
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 19« modernisation de l’offre de soin » du programme 204
«prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Dotation exceptionnelle pour l’établissement français du Sang » ainsi abondé de 5 millions d’Euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.