- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 1 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Les forêts qui couvrent plus d'un tiers du territoire sont confrontées à de multiples défis : changement climatique, biodiversité menacée et pression foncière.
Le présent PLF pour 2025 prévoit une baisse des effectifs de l'ONF de l'ordre de moins 95 ETPT, alors même que les effectifs n'ont cessé de baisser : les effectifs de l'ONF sont passés de 12 500 à 7 500 ETPT entre 2000 et 2022. L'établissement n'a désormais plus la capacité d'absorber une nouvelle amputation de ses moyens, alors qu'il doit déjà procéder à des redéploiements pour mener les actions prioritaires.
C'est d'ailleurs ce qui avait amené à arrêter les baisses d'effectifs en 2023 et 2024 pour tenir compte des nouvelles missions confiées à l'ONF.
La Cour des comptes vient de souligner le 19 septembre 2024 que l'établissement ne dispose plus désormais des moyens humains nécessaires pour remplir les tâches qui lui sont confiées.
Le budget de l'Etat doit être ramené à l'équilibre. Il conviendrait de voir d'autres opérateurs dont les plafonds d'emploi n'ont pas diminué, contrairement à l'ONF.
Par ailleurs, l'ONF participe à la réduction de la dépense publique, car l'établissement a renoué avec les excédents depuis deux ans, permettant de réduire fortement sa dette.
Compte tenu du modèle économique de l'établissement dont le budget est composé à plus de 70% de recettes propres, une nouvelle baisse de ses effectifs ne se traduira par aucune économie budgétaire pour le budget de l'Etat. A l'inverse, elle risque de provoquer une baisse de la production et du chiffre d'affaires de l'ONF (moins de recettes bois, moins de travaux pour les ouvriers) et une hausse des charges externes à un moment où la concurrence est forte sur les entreprises de travaux forestiers.
De plus, baisser les effectifs de l'ONF est de nature à fragiliser les communes forestières, à un moment où elles subissent de plein fouet les effets du changement climatique.
Cet amendement propose l'annulation de la suppression des 95 ETPT prévue par le contrat Etat ONF 2021-2025, mais ne représentant en fait pas d'effort conventionnel, tant en autorisations d'engagement ou en crédits de paiement, car l'ONF dispose majoritairement de contrats de droits privés. Aussi l'ONF n'a pas besoin de ressources supplémentaires pour garantir son schéma d'emploi puisque son budget peut subvenir en propre au maintien de ces 95 ETPT, ce budget étant composé à 70% de ressources propres qui résultent de la vente de bois.
C'est pourquoi cet amendement propose de transférer 1 euro symbolique en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis l'action 01 Moyens de l'administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture vers l'action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité qui comprend les concours du ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la plupart de ses opérateurs.