- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 93 833 512 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 93 833 512 |
| SOLDE | -93 833 512 | |
Amendement d’appel.
La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés.
La France cumule ainsi des records d’impôts, de déficit et de dettes.
En l’absence de mesures concrètes et efficaces, le déficit public pourrait atteindre environ 7% du PIB dès l’année prochaine.
Cet amendement d’appel vise à répondre à l'urgence de la situation des finances publiques et à mettre fin à la gabegie dans le mille-feuille administratif qui a entraîné une explosion des dépenses publiques.
En 2023, les dépenses de fonctionnement des régions ont augmenté de + 4,9 % (contre + 3,0 % en 2022) pour atteindre 24,4 milliards d'euros, principalement en raison de la hausse des achats et charges externes (+ 15,0 % soit + 650 millions d’euros).
Le rapport de Boris Ravignon évalue le fardeau du mille-feuille administratif à 7,5 milliards d'euros, dont 117 millions d’euros pour les seules régions, principalement en raison de l'enchevêtrement des compétences.
Le redécoupage de la carte régionale de 2016 (fusion des régions) n’a par exemple pas tenu ses promesses puisqu’il a engendré des augmentations significatives des dépenses de fonctionnement des conseils régionaux.
Cette réforme a par ailleurs éloigné les Français de leurs élus.
Ainsi, il est proposé de diminuer de 10% le montant des crédits destinés à la dotation générale de décentralisation des régions afin de rationaliser les dépenses publiques et de supprimer les coûts indus, tout en réalisant les économies nécessaires au redressement de nos finances publiques.
Cet amendement d’appel a aussi pour objectif de lancer le débat sur les trop nombreuses strates administratives.
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 93 833 512 d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».