- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 50 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 50 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’Établissement français du sang (EFS) est le service public du sang en France. Sa mission principale est d’approvisionner notre pays en produits sanguins, avec l’aide des donneurs de sang, des associations et partenaires qui le soutiennent.
Cependant, année après année, les difficultés financières perdurent. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024 - Annexe 2 Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base) a alloué 100 millions d’euros à l’EFS, cette somme ne permet pas à l'établissement d'assurer à la fois la fourniture de produits sanguins et la collecte de plasma. Ce dernier produit est pourtant nécessaire aux soins de milliers de patients et permet de fabriquer des médicaments qui sont vitaux pour les personnes souffrant de cancer. L’établissement est donc obligé d’utiliser une partie de la dotation dédiées aux produits sanguins pour se réapprovisionner en plasma. Aujourd’hui, les donneurs sont trop peu nombreux malgré les nombreuses campagnes et mobilisations locales. Au niveau national, l’EFS requiert 60 000 dons de plasmas supplémentaires, selon un article publié le 1er octobre 2024 sur l’espace presse de l'EFS. Selon le même article, l'EFS dépend fortement des importations étrangères, notamment des Etats-Unis.
L’EFS se retrouve donc dans une situation préoccupante à cause du manque de moyens financiers, du manque de personnel et surtout du manque de dons de plasma. Une situation que nous ne pouvons pas laisser perdurer tant ce service est vital pour de nombreux compatriotes.
Le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d’euros pour une nouvelle action « Dotation à l’Établissement français du sang » du programme n° 204 : "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "AME" du programme n°193 : "Protection maladie".
En effet, l’Aide Médicale d’État, en augmentation en 2025 par rapport à 2024, est destinée aux seuls étrangers en situation irrégulière entrant en France afin d’être soignés gratuitement, sans n'avoir jamais cotisé. Cette aide leur donne un accès gratuit à la quasi-totalité des soins et constitue donc une véritable sécurité sociale pour clandestins, à une époque où la priorité devrait être donnée aux personnes de nationalité française et en situation de précarité.