- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 40 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 40 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 | 40 000 |
| SOLDE | 0 | |
En France, au 30 juin 2024, la moitié des indicateurs des crimes et délits enregistrés en France étaient en hausse au cours des douze derniers mois, tout particulièrement pour les tentatives d’homicide (+11 %), les violences sexuelles enregistrées (+7 %) et les vols avec armes (+6 %) (Ministère de l’Intérieur, « La délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales : un point à mi-année 2024 », le 30/10/2024).
Ces indicateurs en hausse depuis plusieurs années impliquent la mise en place de moyens supplémentaires pour sensibiliser, mobiliser, informer et former les professionnels de santé en capacité d’intervenir pour prévenir les violences, dépister et mieux prendre en charge les victimes qui subissent les conséquences des violences au quotidien.
Le présent amendement vise donc à abonder les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 40 000 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie ».
La baisse envisagée porterait donc sur la majeure partie de l’AME visant à assurer la protection de la santé des personnes étrangères vivant en France en situation irrégulière. Notamment en ce qui concerne son premier objectif permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs qui, trop souvent, sont détourné à des fins de « tourisme médical » et permettent d’être remboursés à 100% pour des soins qui sont loin d’être urgents et vitaux.