- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 000 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | -1 000 000 000 | |
Cet amendement vise à supprimer 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du Programme 183 « Protection maladie », Action 2 « aide médicale de l’état ».
Lors de l’examen en séance publique du « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » le Sénat a introduit une disposition, l’article 1er i, remplaçant l’Aide médicale de l’Etat (AME) par une Aide médicale d’urgence (AMU). Or, le projet de loi de finance 2025 ne semble pas tenir compte de cette volonté législative et non seulement maintient les crédits dédiés à l’AME, mais d’autant plus, il les augmente de plus de 9%.
Or, selon un rapport sur l’Aide Médicale de l’Etat paru en décembre 2023 et un rapport de la commission des finances du Sénat sur la mission Santé paru en novembre 2023, ce système est impossible à tenir sur la durée en raison notamment d’une dynamique haussière de l’AME tant sur les coûts que sur les nombres de bénéficiaires. Ainsi, au premier trimestre 2023, l’AME bénéficiait à près de 423 000 personnes, soit une hausse de 2,75 % en trois mois, et de 43 % depuis 2019.
Ainsi, cet amendement vise à transformer l’AME en AMU. Cette modification consiste à réduire le panier de soins de l’AME qui serait alors recentré sur la prise en charge de la prophylaxie et du traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse, des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive, soit des soins d’urgence. Sa suppression assurerait une économie sur le budget de l’État de près d’un milliard d’euros ce qui pourrait permettre de réallouer des fonds vers d'autres services de santé essentiels.