Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AE103

Déposé le vendredi 1 novembre 2024
Irrecevable
Irrecevable
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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