- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mission visée : Défense
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 7 780 000 | 0 |
| dont titre 2 | 7 780 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 7 780 000 |
| TOTAUX | 7 780 000 | 7 780 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour finalité de compenser la moindre rémunération des sous-officiers supérieurs des armées suscitée par le décalage de deux mois de la revalorisation de leur grille indiciaire, passant d’une entrée en vigueur initialement annoncée au 1er octobre 2024 à une entrée en vigueur effective au 1er décembre 2024.
En effet, sous l’effet des relèvements successifs de l’indice minimum de traitement de la fonction publique et des mesures interministérielles de revalorisation salariale, les grilles indiciaires des militaires ont subi un phénomène de tassement, conduisant à un rehaussement des premiers indices des militaires, sans que ceux des échelons des grades supérieurs ne soient corrélativement rehaussés. Ce phénomène de tassement affecte particulièrement la population des militaires du rang (MDR) et des sous-officiers.
Afin d’enrayer ce phénomène, l’article 7 de la LPM 2024-2030 a prévu que : « Les grilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant la fin de l'année 2023. Les grilles indiciaires des sous-officiers et des militaires assimilés seront révisées avant la fin de l'année 2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avant la fin de l'année 2025. »
La revalorisation des sous-officiers supérieurs, entrant en vigueur au 1er décembre 2024, suscite un impact budgétaire de près de 46 M€ en année pleine (PLF 2025). Elle vise à renforcer la rémunération des sous-officiers supérieurs, dans un objectif de fidélisation, avec 34 148 ETPs concernés.
Initialement annoncée pour le 1er octobre 2024 dans le PLF 2024, la revalorisation de la grille des sous-officiers supérieurs a été décalée au 1er décembre 2024, suscitant un moindre gain pour les personnels bénéficiaires. Votre rapporteur estime la moindre dépense suscitée par ce décalage à 7,78 M€ (soit l’équivalent de deux fois le coût mensualisé de la revalorisation, que les documents annexés au PLF 2025 estiment à 46 millions d’euros en année pleine).
Ce décalage n’est pas justifié, et votre rapporteur souligne l’importance d’une application fidèle de la revalorisation telle qu’annoncée, afin de ne pas décevoir les fortes attentes des militaires quant à ce renforcement de leur rémunération.
Votre rapporteur propose en conséquence un amendement de crédit afin d’abonder les crédits de Titre 2 du programme 212 à hauteur du moindre coût suscité par le décalage de deux mois de l’entrée en vigueur de la nouvelle grille des sous-officiers supérieurs, afin de mettre en œuvre une mesure de rattrapage rétroactive à destination de cette catégorie dans l’ensemble des forces armées.
À cette fin, il est proposé de prélever 7,78M€ sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" et de les répartir sur les crédits des actions suivantes à l'intérieur du programme 212 "soutien de la politique de défense":
-3 112 000 euros sur l'action 55 "Préparation des forces terrestres - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces";
-1 556 000 euros sur l'action 56 "Préparation des forces navales - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces";
-1 556 000 euros sur l'action 57 "Préparation des forces aériennes- Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces" ;
-1 556 000 euros sur l'action 58 " Logistique et soutien interarmées - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces".
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.