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I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.

II.  – En conséquence, supprimer l'alinéa 10

Les alinéas 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 ont pour conséquence de réduire les allègements généraux de charge, de plus rétroactivement dès 2024 . 

La réintégration de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises, dans le calcul des allègements généraux,

comme la suppression du montant de la déduction forfaitaire spécifique pour  le calcul des allègements généraux.

La déduction forfaire spécifique est une mesure importante pour nos entreprises, elle concerne la main d’œuvre de nombreux secteurs d’activité comme le bâtiment. 

Or, ces secteurs sont  composés en très grande partie de TPE et de PME qui sont déjà fragilisées par la conjoncture et en particulier par la chute de leur activité entraînant des destructions d’emplois en particulier le logement et la construction neuve. 

On estime que la crise est très grave et que fin 2024, près de 60 000 emplois devraient être détruits dans le secteur de la construction. 

Les modifications apportées par l’article 6 du PLFSS, aggraveraient cette situation en diminuant le niveau des allègements applicables à ces entreprises. 

Ces entreprises, emploient plus d’un million d’actifs en France, elles créent de l’emploi non délocalisable sur nos territoires. 

Par ailleurs un tel alourdissement de charges qu’elles n’ont pas pu anticiper financièrement les mettrait en graves difficultés voire en faillite. 

Une application dès 2024 impliquerait aussi une gestion très lourde des modifications sur les feuilles de paie à reprendre depuis le début d’année.

 
Alors que les entreprises accordent des primes de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés, de telles mesures en freineraient le dynamisme à l’heure où le pouvoir d’achat des salariés a besoin d’ être amélioré. 

Cet amendement travaillé avec la Fédération du Bâtiment du Jura vise à supprimer les alinéas  5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025