Fabrication de la liasse

Amendement n°1289

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Discuté
Tombé
(mercredi 30 octobre 2024)
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Édouard Bénard
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.