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Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge » (cf. art L. 176-1 du code de la sécurité sociale). Son montant est ainsi fixé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale.

Le dernier rapport de la commission chargée d’évaluer la sous-déclaration des ATMP (juin 2024) a estimé ce montant, au premier semestre 2024, entre 2 et 3,7 milliards d’euros. La précédente estimation par cette même commission en 2021 était comprise entre 1,23 et 2,112 milliards d’euros. Une telle augmentation interroge : en comparaison de l’exercice précédent, une hausse de près de 63 % pour la fourchette basse et de 72 % pour la fourchette haute ont été constatées. La fourchette basse de prélèvement sur la Branche augmenterait ainsi de près de 780 M€ et la fourchette haute de près de 1,6 milliards.

Ainsi, les niveaux de transferts résultant de l’estimation de cette sous-déclaration prévus par le PLFSS 2025 vont avoir un impact direct sur la santé financière de la branche ATMP. Un déficit semble poindre à très court terme. Si la branche présente encore un excédent de 700 millions en 2024, qui passerait à 200 millions en 2025, elle serait systématiquement déficitaire à l’horizon 2026.

Le montant du transfert prévu au présent article risque donc de remettre en cause l’action et l’ambition de la Branche AT/MP sur la prévention des risques professionnels et ce, tout particulièrement au regard de l’ANI unanime du 15 mai 2023, comme de la COG ATMP 2024-2028.

Pour ces raisons, il est proposé de fixer le montant du transfert financier à 900 millions d’euros.