- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport fait état des travaux menés, au cours de l’année 2024, par la direction de la sécurité sociale, en vue d’aboutir au remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap, et précise les difficultés qui ont pu être rencontrées dans les négociations avec les fabricants de ces dispositifs médicaux.
Lors de l’examen du PLFSS 2024, le Gouvernement avait soutenu un amendement déposé par M. Sébastien Peytavie, afin d’afficher sa volonté de mettre en place, dès 2024, le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Cet affichage s’est traduit dans l’article 85 de la LFSS pour 2024.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de rendre compte au Parlement des travaux qu’il a mené en 2024 en vue de respecter la promesse présidentielle de remboursement intégral des fauteuils roulants, et de lui expliquer pourquoi cette promesse ne sera pas tenue cette année.