Fabrication de la liasse
Tombé
(lundi 4 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« partenaires conventionnels »,

le mot :

« parties ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.