- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 112,6 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa 2, substituer au nombre :
« 17,7 »
le nombre :
« 17,9 ».
III. – En conséquence, à la sixième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 5,4 ».
Cet amendement propose d'augmenter les dépenses de soins de ville et les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées afin de permettre l'autorisation et la prise en charge des tâches et de la téléexpertise qui pourraient être opérées par les opticiens en 2025, en EHPAD ou à domicile, soit par une modification de la convention nationale des opticiens, soit par la prorogation, l'élargissement ou la pérennisation de l'expérimentation en cours.
En effet, la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, initiée par la députée Agnès FIRMIN LE BODO, a lancé la mise en œuvre d'une expérimentation visant à tester la possibilité d'autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser un examen de la réfraction dans les EHPAD pour délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement en cas de perte ou de bris de verres correcteurs d'amétropie. Cette expérimentation se termine le 31 décembre 2024 et n'a pour l'instant pas été prorogée ou pérennisée. Pourtant, en mai 2024, le Gouvernement annonçait dans l'hémicycle que les premiers retours de cette expérimentation étaient très encourageants et que le Gouvernement envisageait de l'élargir prochainement. Cet amendement propose de financer la prorogation de cette expérimentation, son élargissement à l'examen de la réfraction à domicile et/ou sa pérennisation.
Dans un contexte de désertification ophtalmologique important, qui concerne aujourd'hui 68 départements en France, il devient urgent de se saisir de la volonté et des compétences des opticiens qui sont mobiles, bien répartis sur le territoire et plus nombreux que les ophtalmologistes et les orthoptistes dont la France manque cruellement. Elle compte aujourd'hui 8,47 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, 8,93 orthoptistes pour 100 000 habitants contre 62,41 opticiens pour 100 000 habitants. La délégation de certaines tâches aux opticiens en mobilité et la téléexpertise permettraient donc de lutter contre les déserts ophtalmologiques, d'améliorer la santé visuelle des Français et de renforcer la prévention. Organiser cette délégation de tâches et prévoir les modalités de son remboursement, tout en conservant le rôle central du médecin spécialiste dans le diagnostic, la coordination et le suivi des patients, pourraient faire l'objet d'une révision de la convention nationale des opticiens, qui serait financée pour l'année 2025 par l'adoption de cet amendement.
Une telle évolution s'inscrirait dans la continuité de l'élargissement des compétences des opticiens-lunetiers déjà mis en œuvre par la loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, initiée par la députée Stéphanie RIST, et par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.