Fabrication de la liasse

Amendement n°1978

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
A discuter
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 36, après le mot :

« au »

insérer les mots :

« 2° du ».

Exposé sommaire

Précision.