Fabrication de la liasse

Amendement n°1982

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
A discuter
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 45, substituer aux mots :

« textes d’ »

les mots :

« projets de textes pris pour l’ ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.