Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 30 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Au 2° , après le mot : « ceux » sont insérés »

les mots :

« Le 2° est complété par : ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.