Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 30 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Au 2° , après le mot : « ceux » sont insérés »

les mots :

« Le 2° est complété par : ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.