Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 octobre 2024)
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« par les organismes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel proposant la suppression d'une mention superfétatoire.