Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 30 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« s’appliquent à compter du »

les mots :

« entrent en vigueur le ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.