Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la détermination du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.