Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« l’article L. 732‑18 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.