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I. – Après l’article L. 6323‑1-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1-14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑1-14‑1. – I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323‑1, les centres de santé et de médiation en santé sexuelle assurent, en sus des missions prévues au I de l’article L. 3121‑2, les parcours de santé sexuelle, notamment par la prise en charge infectiologique, gynécologique, endocrinologique, addictologique et psychologique des patients. Ces centres assurent un accompagnement communautaire particulièrement par la médiation sanitaire prévue à l’article L. 1110‑13.

« II. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 6323‑1-11, l’ouverture des centres de santé et de médiation en santé sexuelle est autorisée par le directeur général de l’agence régionale de santé, après sélection dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêts, et subordonnée au respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges définit les critères épidémiologiques et démographiques d’implantation des centres de santé et de médiation en santé sexuelle. La liste des régions d’implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

« III. – Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 et du II bis de l’article L. 6323‑1-12 ne s’appliquent pas au centre de santé et de médiation en santé sexuelle.

« IV. – Pour l’application des articles L. 6323‑1-10 et L. 6323‑1-13, un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du projet de santé et les conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration, le contenu du règlement de fonctionnement et les informations dont la transmission est exigée pour un centre de santé et de médiation en santé sexuelle au directeur général de l’agence régionale de santé.

« V. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 162‑1-7 et L. 162‑32 et suivants du code de la sécurité sociale, les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale. »

II. – Après le 31° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 32° ainsi rédigé :

« 32° Pour les frais occasionnés par une prise en charge au sein des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, mentionnés à l’article L. 6323‑1-14‑1 du code de la santé publique. »

L’incidence des infections sexuellement transmissibles (IST) bactériennes est en augmentation régulière depuis plusieurs années. 43% des infections au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) sont découvertes à un stade tardif de l’infection et 28% au stade avancé de l’infection, proportions qui ne diminuent pas depuis plusieurs années, ce qui, non seulement entrave une prise en charge optimale, mais augmente également le risque de transmission du virus. Ces défis mettent en lumière l'importance d'encourager et de faciliter le dépistage et le traitement, particulièrement au sein des populations les plus à risque de contracter ces infections, souvent éloignées du système de soins.

 C’est dans ce contexte que l’expérimentation de Centres de Santé Sexuelle d’Approche Communautaire (CSSAC) a été proposée par l’action n°15 de la première feuille de route 2018-2020 de la stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS) 2017-2030. Elle a été conduite dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Trois associations ont été sélectionnées pour porter ces centres : AIDES, Virages Santé et le Groupe SOS.

 Quatre centres ont été déployés à Paris, Lyon, Marseille et Montpellier, en raison de la prévalence de l’épidémie de VIH dans ces zones.

 Cette offre innovante en santé sexuelle repose sur :

-        Un accueil par des médiateurs en santé bienveillant et inclusif, avec et sans rendez-vous, s’adaptant aux besoins des publics cibles avec des médiateurs en santé, professionnels pivots des centres ;

-        Une offre de « test and treat » avec un dépistage du VIH et des IST proposant la remise des résultats dans des délais courts grâce à la pratique de la biologie délocalisée, permettant la mise sous traitement adapté rapidement si nécessaire ou de proposer la vaccination contre les virus de l’hépatite B, de l’hépatite A et du papillomavirus ;

-        Un parcours d’initiation et de suivi pour la prophylaxie de préexposition (PrEP) ;

-        La possibilité de bénéficier d’un parcours en santé sexuelle incluant en particulier des consultations avec des spécialistes (addictologue, psychiatre, proctologue, sexologue, gynécologue, etc.) directement au sein du centre.

 L'expérimentation s'est étendue sur une période totale de deux ans et demi, se concluant le 30 septembre 2023.

En 2023, l’évaluation de l’expérimentation des CSSAC réalisée par le service de santé publique des Hospices Civils de Lyon a mis en évidence la pertinence de ces centres pour atteindre le public cible et pour le développement d’une offre structurée en santé sexuelle et de santé publique, actuellement insuffisante sur le territoire. On dénombre ainsi 30 000 passages au global dans ces quatre centres en 2023, dont 15 000 ont donné lieu à l’application d’un « forfait dépistage » (qui permet de dépister l’ensemble des IST recommandées, à savoir les infections par les VIH 1 et 2, la syphilis, les infections par le virus de l’hépatite B, chlamydia trachomatis, gonocoque ainsi que les virus de l’hépatite C et de l’hépatite A) et 5 000 un « forfait traitement » (qui permet de traiter la syphilis et les infections par chlamydia trachomatis et gonocoque, les personnes dépistées positives aux hépatites ou au VIH étant orientées vers une prise en charge hospitalière).

Suite à l’évaluation positive de ces centres, il est proposé une entrée dans le droit commun de ces centres sous la dénomination de centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS).

Les CSMSS sont des centres de santé spécialisés en santé sexuelle, assurant un accompagnement communautaire en particulier par la médiation sanitaire prévue à l’article L. 1110-13.

La liste des régions d’implantation et le nombre de CSMSS par région sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ils devront répondre à un cahier des charges précis défini par arrêté ministériel et ne peuvent être ouverts que sur décision du directeur général de l’ARS des régions listées par arrêté du ministre en charge de la santé. Les critères épidémiologiques et populationnels décrits dans le futur cahier des charges limiteront les CSMSS aux grandes aires urbaines où une prévalence importante du VIH et des autres IST est constatée.

Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du projet de santé et les conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration, le contenu du règlement de fonctionnement et les informations dont la transmission est exigée pour un centre de santé et de médiation en santé sexuelle au directeur général de l’agence régionale de santé.

Le financement des centres se fonde sur un modèle économique, retravaillé à l’issue de la période d’expérimentation afin de tenir compte des résultats de l’évaluation et des données d’activité sur l’année 2023, composé de forfaits issus sur l’activité et de dotations. Ce financement, dérogatoire au financement des centres de santé, sera fixé par la voie réglementaire.

Dans la mesure où un grand nombre d’actes de prévention et de dépistages en matière de santé sexuelle sont déjà exonérés de participation de l’assuré, le dispositif envisagé prévoit la suppression du ticket modérateur pour les patients pris en charge dans les centres. Cette exonération reprend les principes du modèle expérimenté et correspond aux besoins des populations précaires touchées par ces centres.