Fabrication de la liasse
Tombé
(lundi 4 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.