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I. - L’article L. 136‑1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Sont également exclus de l’assiette de la contribution les pensions de retraite dont le montant n’excède pas 24 000 euros par an ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG.
 
En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plus nombreux. La part des retraités disposant d’un patrimoine les dispensant de certaines dépenses essentielles et incompressibles pour les actifs occulte malheureusement la part existante des retraités en situation de pauvreté, qui subissent l’image générale des rentiers du fruit de leur travail que l’on peut se faire à tort généralement.
 
Pour certains, ces fruits du travail ne sont pas suffisants pour se loger, se nourrir, s’habiller et se chauffer en hiver, surtout quand on sait que l’augmentation des prix de l’énergie ont largement dépassé les revalorisations successives des pensions. En y ajoutant les risques liés à l’âge comme la perte d’un époux dont la retraite était plus importante et permettait de payer les factures, on arrive à des situations d’extrême précarité pour certains retraités contre lesquelles la France se doit de lutter.
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé, plutôt que de verser une nouvelle aide, d’exonérer les petites retraites du paiement de la CSG.