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I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, à savoir une révision plafonnée à 1,8%.

Le gouvernement avait annoncé en 2023 qu’aucune hausse de la fiscalité tabac n’interviendrait en 2024. Cette affirmation était inexacte : la LFSS pour 2023 avait déjà mis en place un déplafonnement de cette révision en l’indexant sur l’inflation. Cela avait abouti en 2023 à une augmentation moyenne de 70 centimes du paquet de cigarettes.

Le Gouvernement souhaite continuer à augmenter le prix du paquet de cigarettes par les droits d'accise pour lui faire atteindre 13 euros en 2026, contre 11,14 en moyenne en 2023 et 8 euros en 2018. L'objectif serait d'augmenter les recettes fiscales avec 14 milliards d'euros attendus. Même si l'on ne peut que souscrire à l'objectif général de santé publique compte tenu du nombre de cancers et de morts en raison de l'usage du tabac, on ne peut que constater l'impasse de la politique d'augmentation continue des taxes. En effet, la prévalence tabagique demeure stable depuis 2017, selon Santé publique France (31,9 % contre 31,8 en 2022). Le nombre de fumeurs journaliers (12 millions) ne recule plus.

Parallèlement, les recettes pour l'État n'évoluent plus malgré la hausse constante de la fiscalité. La commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait ainsi 13,6 milliards de recettes en 2024 (sans la TVA) et une hausse de 200 millions. La projection sur l'ensemble de l'année 2024 pourrait atteindre 400 millions d'euros de pertes par rapport à 2023, soit 600 millions d’écart avec ce qui était espéré. Le nombre de paquets vendus ne cesse de reculer et l'augmentation continue de la fiscalité n'a désormais pour seule conséquence que le développement très important des trafics et des marchés parallèles (selon le cabinet KPMG, ces derniers représentent 43,2% de la consommation en 2023), avec un accroissement de la criminalité en ce domaine mais aussi de nouveaux risques en matière de santé publique par la diffusion de produits non contrôlés. En revanche, la hausse des prix pénalise fortement les buralistes français, déjà en difficulté alors qu'ils jouent un rôle social de premier plan en zone rurale, au profit soit des trafics, soit des buralistes étrangers, en particulier dans les départements frontaliers de l'Italie, de la Suisse, de la Belgique ou du Luxembourg. Cela se traduit, in fine, par des pertes de recettes fiscales pour l'État. 

Il convient donc, parallèlement à la promotion de solutions alternatives, qui fera l’objet d’un autre amendement, de tenir compte de l’échec de la politique actuelle d’augmentation du prix et de revenir à une position plus mesurée en termes de droits d’accise, pour ne pas renforcer les dérives actuelles, qui réduisent les recettes de l’Etat, appauvrissent nos buralistes, développent la criminalité et ont des impacts négatifs sur la santé publique.